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Question juridique n°26993 , Apr 30, 2014
Bonjour,
Je suis partie le 16 novembre 2013 du domicile conjugal car mon mari était méchant, je n'en pouvais plus, je n'ai ni signalé à la gendarmerie, ni été voir un avocat car il m'a menacé de me tuer si je demandais le divorce.
Je suis simplement séparée, puis-je continuer à vivre dans cette situation et suis-je dans la légalité ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
merci d'avance.
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Réponse du Apr 29, 2014 12:21 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Vous ne faites pas état d'éventuel(s) enfant(s) donc il semble que vous n'en ayez pas.
Il est possible pour l'époux qui subit des violences conjugales de quitter le domicile sans que cela ne constitue un abandon du domicile conjugal (article 242 et 215 du code civil).
Cependant l'époux doit pouvoir prouver qu'il a quitté le domicile du fait des violences de son conjoint et pour cela il est recommandé de déposer le plus rapidement possible une main courante ou une plainte au commissariat pour violences conjugales.
Bien entendu une telle démarche n'est à effectuer qu'à la condition que vous soyez (malheureusement) dans une telle situation, et sur ce point d'ailleurs vous n'apporter aucune information.
Enfin, et en fonction de vos souhaits et convictions, se rapprocher d'un Avocat sera obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.


Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas