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Question juridique n°23290 , Aug 28, 2013
Bonjour

En tant que Président d’une association de sports de combat, puis-je exiger un casier judiciaire vierge pour l’inscription dans notre association.
Ceci afin de ne pas armer la racaille contre les forces de l’ordre et contre l’honnête citoyen..
Merci
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Réponse du Aug 26, 2013 11:24 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Une association dite loi 1901 peut poser des conditions afin de sélectionner ses adhérents (tel est par exemple le cas des associations qui posent une condition d'âge), néanmoins de telles conditions doivent être prévues par les statuts de l'association.



Par conséquent, si vous désirez conditionner l'adhésion à l'association à l'existence d'un casier judiciaire vierge, il convient  si cela n'est pas déja le cas, de procéder au changement des statuts conformément à la procédure prévue au sein de ces derniers puis de déclarer ledit changement au Greffe des associations auprès de la Préfecture de police du lieu d'établissement de l'association.





 



« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon