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Question juridique n°19468 , Jun 28, 2013
Bonjour,
on vient d’acheter une maison au 6 janvier 2013.suite au passage d’un proffessionnel à notre maison,il nous a dit que l’assainissement était à refaire,nous lui maintenons le contraire et en cherchant le document,on s’aperçois que le notaire ne nous avais pas remis le document sur l’état de l’assainissement pour la vente,quels sont nos recours?
cmerci de votre réponse
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Réponse du Jan 21, 2013 10:40 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Avant toute conclusion d’un contrat de cession de bien immobiliers, le vendeur doit obligatoirement vous transmettre les renseignements qu’il détient sur l’immeuble, et plus particulièrement un dossier technique prévu à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Ces renseignements englobent tant des informations juridiques que technique, dont le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Si le diagnostic technique n'a pas été remis par le vendeur, ce dernier ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés. 

Il appartiendra donc au vendeur de prendre les charges les éventuels réparations, et autres mises en conformité quant au raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

A défaut d'accord à l'amiable, vous aurez la possibilité de saisir le Juge du tribunal compétent.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett