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Question juridique n°22439 , Aug 14, 2013
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en février et il est inscrit que la date réalisation est le 30 mai 2013. Cependant nous avons toujours pas de date de signature et notre bail ce finis le 8 juin 2013 par conséquent nous sommes à la rue et je suis enceinte de 8 mois. Quels sont les recours pour avoir une signature rapidement ? Peut-on demander des dommages et intérêts ?
Cordialement
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Réponse du Jun 3, 2013 5:57 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il ressort au vu du peu d'explicitations que vous nous fournissez qu'en fait vous seriez locataire d'un bail civil, et que d'un autre coté vous auriez signé un compromis de vente en ce qui a trait un bien immobilier .



La première question qui me vient à l'esprit est : s'agit-il du même bien (acquisition) ou d'un autre ?

Il est regrettable que vous n'ayez pas pris la peine de mieux détailler cet aspect de la question.



Par ailleurs, si - et cela dans la plus pure expectative puisque les renseignements essentiels semblent faire défaut -  vous êtes locataire au titre d'un bail civil, et que vous ayez donné votre préavis, dès lors où vous honorez vos obligations contractuelles soit le paiement des loyers et charges, il est fort probable que votre bailleur vous permette de demeurer dans les lieux tant que vous ne disposez pas de la faculté de vider les lieux.



Enfin, il vous faut savoir, que le compromis de vente est en effet un acte qui engage chacune des parties, à savoir la vente du bien par le vendeur et et le paiement du prix par l'acquéreur.

Là encore, il eut été souhaitable de savoir si ledit compromis ou promesse a été réalisé chez un Notaire ou pas.



Ainsi, si dans le compromis de vente, seule la date de la signature de l'acte authentique figure, sans aucune autre mention que celle prévoyant qu'à défaut de signature de l'acte définitif intervenue avant ladite date, les parties ne seront plus engagées, la partie la plus diligente peut demander l'exécution forcée de la vente.

Ceci étant et c'est là la raison pour laquelle il était préférable de savoir si un Officier ministériel est intervenu (Notaire) car si tel est le cas, rien n'interdit de subodorer que ledit Notaire n'a pas réuni l'ensemble des éléments (documents administratifs nécessaires à la réalisation dudit compromis ou promesse).

A ce titre, il aurait été souhaitable d'interroger le Notaire en charge de ce Dossier.



Dans l'éventualité où le blocage serait inhérent à la partie venderesse, il vous incombera de sommer le vendeur par le biais soit d'un acte extra judiciaire (Huissier de Justice) soit une mise en demeure par Lettre Recommandée avec demande d'avis de réception, consistant à l'inviter dans les plus brefs délais à la signature de l'acte authentique à défaut de quoi la juridiction compétente sera saisie avec toutes les conséquences de droit que cela est de nature à impliquer.



A défaut d'exécution de la part du propriétaire du bien, il conviendra de vous rapprocher d'un Avocat afin que celui-ci saisisse le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé le bien aux fins que soit ordonnée la vente forcée et en outre, présenter une demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé par l'inexécution contractuelle (article 1142 du Code civil).





Restant à votre disposition pour toute demande complémentaire



Cordialement



« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac