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Question juridique n°19448 , 18 févr. 2013
bonjour ,
mon fils a signer un promesse unilaterale d’achat avec la safer.suite a divers evenements il est tombé en depression est n’est plus en capacite d’assurer son installation et donc et d’acheter les terres comme prevu.doit ilpayer l’indemnité de 20%?
merci par avance
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Réponse du 21 janv. 2013 12:35 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



Si le vendeur a levé l'option, soit à accepter l'offre d'achat formulée par le promettant, ce dernier pourra malheureusement être tenu au paiement d'une indemnité en cas de rétractation, le motif que vous évoquez ne saurait l'exonérer de ses obligations.

Dans le cas contraire, il pourra légalement se rétracter.



Par ailleurs, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, aucun versement ne doit en principe être effectué par l'une ou l'autre des parties.

S'il s'agissait d'un compromis de vente  avec des conditions suspensives, afin de trouver une solution à ce problème, il est nécessaire de se référer à ces dernières.

 

Si de telles conditions sont prévues (par exemple la condition d'obtention d'un prêt), si l'une des conditions suspensives ne se réalisent pas, votre fils n'est tenu à aucune obligation d'achat.

Dans ce cas il ne serait pas dans l’obligation de payer l’indemnité d'immobilisation prévue, à condition qu'il ait bien évidemment effectuer les démarches nécessaires à la réalisation des conditions suspensives.

 

En revanche si le compromis ne stipule aucune condition, il est à craindre que votre fils soit tenu au paiement de cette indemnité, les motifs que vous évoquez ne permettront pas de l'exonérer de son obligation.





Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle