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Question juridique n°21391 , 10 avr. 2013
bonjour,

je ùme separe de mon ami avec laquelle nous avons acheté une maison a 50/50, celle ci me cede sa part gratuitement pour que je puisse garder le logement en sachant qu’il nous reste 189 000 euros a rembourser et que la maison est estimé a ce jour a 150000 euros. malheureusement je ne peux racheter mon credit seul. la banque me dit de monter une sci pour inclure mes parents dedans cela est il possible et quels sont les couts pour changer le nom de la maison ?

merci davance
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Réponse du 9 avr. 2013 12:39 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

L’acquisition ayant vraisemblablement été réalisée en concubinage, vous êtes actuellement soumis au régime de l’indivision avec votre amie.

Si vous souhaitez acquérir ses parts, vous devez savoir que fiscalement, la cession à titre gratuit, qui constitue une donation, sera plus onéreuse qu’une licitation (rachat de part mettant fin à l’indivision).

En effet la licitation est taxée au droit de vente (5,09%) tandis que la donation entre personnes qui n’ont pas de lien de parenté est taxée à 60%.

 

Enfin, vous pouvez constituer une société civile immobilière avec vos parents, ladite société faisant l’acquisition des parts de votre amie pour moitié, et à laquelle vous ferez apport de vos parts pour l’autre moitié.

 

Seule la cession des parts de votre amie à la SCI sera taxée au droit de vente de 5,09%.

Concernant les apports à la SCI effectués lors de sa constitution, ils sont exonérés du droit de vente et vous devez seulement vous acquitter d’un droit fixe de 375 euros si le capital de la SCI est inférieur à 225 000 euros (avec un engagement de conservation des titres pendant 3 ans), outre les frais notariés.

 

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac