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Question juridique n°26188 , 2 avr. 2014
J'ai acheté un appartement à un particulier en juin dernier, les joints des portes fenêtres étant fatigués, je sentais l'air pénétrer dans la pièce de vie.
J'ai demandé à un artisan de me faire un devis pour le changement des joints, lequel m'a fait constater que le parquet était pourri sur plus d'un m2 par des infiltrations d'eau pénétrant par dessous les fenêtres (lesquelles ne sont pas d'origine, pvc rénovation).
Mon acte notarial stipule ceci "l'acquéreur sera tenu de prendre les biens désignés dans l'état où ils se trouveront au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment: de l'état des bâtiments, du sol des vices mêmes cachés" sans compter que cet hiver j'ai retrouvé des vrillettes alors que le diagnostic précisait " trous de sortie petites vrillettes sans activité sur le parquet.
Ma question : ai je quand même un recours quelconque et lequel?

Merci.
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Réponse du 17 févr. 2014 11:08 par :
2 rue Georges Morvan 17000 La Rochelle
Bonjour,

Il faut savoir qu'en matière de vente d'immeuble l'exclusion de la garantie pour les vices susceptibles d'affecter l'immeuble vendu est systématique.
Le vendeur n'est donc tenu à aucune garantie dès lors que la vente est stipulée avoir été conclue en l'état.
Toutefois, cette exclusion de garantie est écartée s'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices affectant l'immeuble vendu et les a dissimulés à l'acquéreur.
Il faut donc, dans cette hypothèse démontré l'existence des manoeuvres auxquelles se serait livré le vendeur pour dissimuler lesdits vices.
Dans votre cas, un recours est possible si vous démontrer que votre vendeur avait parfaitement connaissance des infiltrations d'eau à l'origine du désordre affectant le parquet, dès lors qu'il a procédé à la rénovation de ses fenêtres.
En ce qui concerne les vrillettes, on ne peut pas à proprement parler d'un vice caché dès lors qu'il a été indiqué dans le diagnostic la présence de trous, ce qui établissait leur présence à un moment donné.
Toutefois, il peut être reproché au diagnostiqueur d'avoir indiquer une absence d'activité, ce qui pourrait laisser croire qu'il n'a pas effectuer toutes les recherches, puisque vous en avez découvert.
Deux recours apparaissent donc envisageables: un à l'égard du vendeur pour vices cachés s'il est démontré sa connaissance desdits vices et l'autre contre le diagnostiqueur pour rechercher sa responsabilité s'il est établi qu'il n'a pas agit selon les règles de l'art.

Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac