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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22813 , Jun 24, 2013
Je souhaite amÉnager les combles de la maison de ma mÈre qui ne m appartiennent pas. peut elle me ceder juste la surface du comble? il me faut un acte de notaire pour le pret de la banqu… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22793 , Jun 24, 2013
Marié sans contrat, puis je acheter l’ appartement de notre résidence principale en mon nom propre, avec l’accord total de mon épouse ?? ceci car j’ai des enfants, elle non, et pou… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°22754 , Jun 20, 2013
Nous avons trouver un appartement à vendre. nous nous sommes mis d’accord avec la propriaitaire sur le montant de la vente. nous avons rédiger une promesse de vente sur laquelle nous avo… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22744 , Jul 8, 2013
Je suis propriétaire d’une maison sur un terrain de 1218 m2 depuis 17 ans qui est ma résidence principal suite a un modification du plu j’ai décidé de divisé mon terrain en deux et de les v… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22656 , May 14, 2014
J’ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir. je viens de me rendre compte que le cu n’est plus valable (il ne l’était plus 20 jours avant la signature). de plus je n’ai pas… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée