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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19794 , Mar 7, 2013
Au moment de la signature du compromis de vente en septembre, pour l’achat d’un appartement que mon fils veut acquérir, le notaire a refusé la signature car la vendeuse a été jugée i… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19914 , Feb 12, 2013
J’ai un acquéreur pour l’achat d’un terrain constructible non viabilisé. cette personne n’emprunte pas d’argent. le notaire me dit qu’à partir du moment où un compromis de vente sera signé,… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19955 , Mar 6, 2013
Mon compagnon et moi souhaitons acheter une maison mais il emprunte seul pour ce pret. est ce possible que lors de la signature de l achat il puisse m ajouter même si je ne figure pas sur l… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19960 , Mar 7, 2013
Maître, ma question porte sur un contrat privilège "mandat exclusif de vente" de mon appartement. le contrat à été signé le 10.10.2012 avec une clause pénale et durée des articles 14-6… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°20740 , Mar 13, 2013
J’ai signé un compromis de vente de mon restaurant le 31 janvier, avec une date butoire (imposée par le notaire) pour obtention du prêt de l’acheteur le 11 mars. hors il semblerait que la b… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu