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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27482 , 20 juin 2014
Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27410 , 16 juin 2014
Pour clôturer ma parcelle de terre, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie de mon domicile m'a donné un avis favorable. est-ce suffisant ou faut-il que je… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27345 , 9 juin 2014
Mon voisin construit un mur privatif pour séparer nos deux propriétés. ce mur est constitué d'agglos, sur une longueur d'environ 30 mètres et une hauteur de 1,80 mètre. les fondations d… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°22746 , 21 juin 2013
Bonsoir, peut-on construire un golf practice en terre agricole, sachant que le terrain est zone a au plan local d’urbanisme .recevoir du public et le terrain en limite d’une habitation… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°21568 , 16 mai 2014
Nous achetons un bien immobilier et/sur un terrain dont l’accès se fait obligatoirement par une parcelle de l’onf, qui nous demande 150 euros de loyer annuel pour un droit de passage, en pl… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
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« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard