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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°25019 , 16 déc. 2013
J’envisage de verser un acompte de 30% avant fin 2013 pour des travaux à 7%, le solde en 2014, si la tva passe à 10%, comment cela se passera-t-il pour mon solde à régler ? merci d’avance… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°24574 , 13 mai 2014
Voilà ma question : j’ai acheté— avec ma compagne un terrain au début d’anné—e mais suite à divers soucis j’ai du annuler mon permis de construire et je vais devoir le revendre. aur… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°23494 , 23 oct. 2013
J’ai acheté une moto de 2009,4160km à luxembourg.j’ai été au centre des impôts pour obtenir un quitus fiscal.j’ai demandé si je devais payer la tva,l’employée me réponds"non" et me délivre … lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme