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Question juridique n°19114 , Jun 13, 2014
Bonjour.

J’habite en immeuble et ma voisine du dessus se plaint de mon fils (1an) parce qu’il marche et elle a convaincu 6 personne de l’immeuble de faire une pétition contre nous et me menace d’appeler la police et de prendre un Avocat.85704
est ce que je risque quelque chose en sachant que je ne peut pas interdire a mon fils de marcher!
merci de votre réponse
cordialement
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Réponse du Dec 7, 2012 9:30 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 Seuls les troubles anormaux, ceux qui sont censés excéder ce qu’une personne peut tolérer dans le cadre d’une relation de voisinage sont sanctionnés (article 544 du code civil).
 Dans votre cas, il est tout à fait normal que votre enfant puisse se déplacer dans la maison. Si votre voisin intente une action en justice, c’est à lui qu’incombera la preuve du trouble et l’étendue du préjudice, or le fait qu’un enfant d’un an puisse se déplacer dans une maison ne constitue aucunement un trouble quel qu’il soit.

 Enfin si vous vous sentez harcelé, il serait conseillé d’aller déposer plainte au commissariat le plus proche en expliquant votre situation, afin d’anticipé une action en justice de la part de vos voisins.

 Dans le cas ou vos voisin portent l’affaire en justice, vous pourrez sur le fondement de l’article 1382 du Code civil demander réparation de votre préjudice moral.
Néanmoins, il semble peu probable que l’affaire soit portée en justice.
En effet ce qui peut être réprimé par la justice c’est « le trouble anormal de voisinage », ce qui dans le cas d’espèce semble tout à fait absurde.

 
Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais