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Question juridique n°27351 , Jun 9, 2014
J'ai fait installer à mes frais une clôture sur la limite avec mon voisin.
Celui-ci vient d'installer sur celle-ci un brise vue, fermement fixé par des cordelettes.
A ma demande pour qu'il retire ce brise vue , il m'a répondu qu'il était dans son droit étant donné que la clôture est mitoyenne.
Pourriez-vous me confirmer (ou infirmer) cette affirmation ?
Et le cas échéant me dire à quel article de loi cela correspond.
merci.
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Réponse du Jun 5, 2014 10:55 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Selon la législation, l'un des voisins copropriétaire d'une clôture mitoyenne ne peut y appliquer un ouvrage sans le consentement de l'autre (article 662 du code civil).
Il faudrait d'abord s'assurer que votre clôture est bien mitoyenne selon la loi.
Ainsi il existe une présomption de mitoyenneté pour toute clôture servant de séparation entre bâtiments, ou entre cours et champs (article 653 du code civil).
Il semble donc que votre clôture est bien mitoyenne.

Ainsi il est possible de demander au juge la destruction des ouvrages irrégulièrement édifiés sur la clôture mitoyenne ou d'allouer des dommages et intérêts (Cass. 3ème civ., 3 octobre 1974).
Cependant l'absence de consentement ne suffit pas pour obtenir du juge une telle réparation, il faut également que vous justifiez d'un préjudice, d'une atteinte à vos intérêts. (Cour d'appel de Lyon, 28 avril 1976)
Vous pouvez donc arguer du fait que le brise vue litigieux vous prive d'ensoleillement, vous prive d'une belle vue...

En outre, vous précisez que vous avez seul pris en charge les frais pour l'installation de la clôture.
Sachez que vous pouvez contraindre votre voisin à payer une partie des sommes engagées par vous pour la construction de ladite clôture. (article 663 du code civil)

Cordialement.

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand