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Question juridique n°22530 , Jun 11, 2013
Bonjour voici ma question
Suite a une donation de mes parents en 2007,je me suis achetee un appartement seule. J.ai rencontre mon compagnon et j’ai revendu ce bien 6 ans après et avec ce dernier nous avons acheté un nouvel appartement .
Nous avons pris ensemble un crédit sachant que mon apport était de 70% et le sien de 30%, ceci stipulé sur l’acte de propriété.Nous nous sommes pacses en octobre 2012 en séparation de biens.Un enfant est né de notre union et lui est divorcé et a deux enfants majeurs de ce premier mariage.
Aujourd’hui nous achetons une maison et vendons l’appartement.
Nous remontons un prêt à hauteur de nos apports du depart(70 et 30)
Que se passe t’il si nous décidons de nous marier après avoir acheté cette maison? Nos parts restent elles identiques? Y a t’il une démarche à faire pour que cela ne change pas et que je garde mes parts initiales .
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Réponse du Jun 8, 2013 9:07 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



la réponse à votre question dépend du régime matrimonial que vous choisirez.



Dans l'hypothèse où vous ne passez aucun contrat de mariage, le régime applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts.



Dès lors, seuls les biens acquis pendant le mariage seront communs à hauteur de 50% pour chacun des époux. Tous les biens acquis avant le mariage constituent des biens dits propres ce qui signifie que le mariage ne produira aucun effet sur la propriété desdits biens.

Il s'ensuit que vous demeurerez propriétaire de la maison à hauteur de 70 % et votre conjoint à hauteur de 30 %, aucune démarche n'étant nécessaire pour maintenir cette situation.



En revanche, si vous optez pour le régime de la communauté universelle, tous vos biens, mêmes propres , appartiendront pour moitié à votre époux et réciproquement.

Votre conjoint devra alors procéder à une donation en votre faveur afin que vous deveniez à nouveau propriétaire de 70 % de la maison.



Enfin, si vous choisissez le régime de la séparation des biens, vous demeurerez propriétaire de 70 % de la maison.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo