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Question juridique n°21110 , 26 avr. 2013
Bonjour
quelles sont les démarches à effectuer pour une séparation avec mon concubin, qui la refuse,sachant que nous avons 2 enfants de 16 et 13 ans et une maison achetée à parts égales
cordialement
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Réponse du 27 mars 2013 09:24 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Le concubinage étant un état de fait, chacun est libre d'y mettre un terme.



Concernant la maison que vous possédez en indivison, si l'un de vous souhaite racheter la part de l'autre soit vous parvenez à vous mettre d'accord sur l'estimation de la valeur du bien, en ayant éventuellement recours à un ou plusieurs agents immobiliers, soit cette estimation sera faite judiciairement.

En effet, nul n'étant tenu de rester dans l'indivison, chacun de vous peut demander le partage à tout moment.



Dans ce cas, celui à qui sera attribué ledit bien immobilier devra verser une soulte à son coindivisaire, c'est à dire une somme d'argent correspondant à la valeur de rachat de sa part.



Si aucun de vous ne souhaite racheter la part de l'autre, vous pouvez procéder d'un commun accord à la vente dudit bien.



En ce qui concerne la garde des enfants ainsi que la contribution à l'entretien et l'éducation de ces derniers, elles peuvent être réglées amiablement entre vous, ou à défaut d'accord, judiciairement en saisissant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert