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Question juridique n°25510 , Dec 30, 2013
Bonjour
Mon ex conjoint et moi sommes en séparation,
Nous vivions en concubinage, il y a 13 ans nous avons acheté un terrain a mon seul nom et fait construire une maison .
Nous avons contracté un prêt et rembourser a 50/50.
Aujourd hui je souhaiterais savoir ce que dit la loi :
Avec la séparation, dois je dédommage mon ex conjoint vu que je suis seule propriétaire? Ai je le droit de ne rien lui donner?
Merci cordialement
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Réponse du Dec 28, 2013 3:09 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Les questions que vous vous posez font très probablement suite à une requête de votre ex concubin, en ce qui à trait aux différentes dépenses et frais qu'il aurait pris en charge tout au long de votre communauté de vie.

En cela, il est question des droits de ce dernier, qui paraissent pour le moins légitimes, puisque prévus par la Loi.

Dès lors, la réponse à votre première question est positive, à condition, bien entendu, que de tels griefs aient été formulées, et que le demandeur est en mesure de justifier des dites dépenses (remboursement du prêt immobilier, etc...).

Ensuite, et en réponse à votre dernière interrogation, il vous appartient de prendre la décision que vous souhaitez, mais il va de soi que si votre ex compagnon est en droit de demander le paiement d'une indemnité suite aux frais pris en charge, vous pourrez être contrainte d'y procéder  par voie judiciaire, sauf à démontrer le contraire.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle