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Question juridique n°20520 , 4 mars 2013
Bjr Maître.Ma mère 89 ans veut faire un don manuel de 31965 e(qui sera validé aux fisc ainsi que moi même pour 20.000e), pourl’acaht d’un terrain ce qui ferait son apport personnel.Il vit avec son amie et souhaite construire une maison en effectuant un pret en commun.Comment effectuer les papiers légaux pour que ces dons restent à mon fils.Pas pacses, ni maries.Et que ette dernière ne soit pas laisé e cas de séparation.Merci de votre réponse
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Réponse du 2 mars 2013 17:23 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Puisque vous semblez consentir à une donation au profit de votre fils, la concubine de ce dernier ne saurait disposer d'un quelconque droit sur les fonds objet de la donation, sauf si le donataire en disposer autrement par la suite.

Dans un premier temps, le donataire devrait effectuer une déclaration à l'Administration fiscale s'agissant des donations que chacun de vous souhaiterait en l'occurrence lui consentir.

Dans un second temps, c'est lors de l'acquisition du bien, que les apports de chacun (votre fils et sa concubine) doivent être précisés et justifiés, afin que les parts de propriété soient répartit en fonction de ceux-ci.

En cas de séparation et de vente du bien, le prix de vente sera répartie entre les propriétaires en fonction de leurs droits respectifs. 



Restant à votre disposition



Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas