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Question juridique n°21525 , Apr 16, 2013
Je me sépare d avec mon conjoint de fait, il veut vendre la maison qui est a nos deux noms, mais moi je veut la garder en continuant de payer à t il le droit de la vendre si je m objecte à la vente.....
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Réponse du Apr 15, 2013 12:27 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



La situation que vous décrivez est somme toute courante.

Rassurez-vous, la vente du bien immobilier ne pourra être effectuée sans votre consentement dans la mesure ou l'accord de tous les propriétaires indivis est obligatoire pour l'aliénation du bien indivis.

Ensuite, l'un ou l'autre des indivisaires peut jouir seul du bien, en rachetant la part de de l'autre.

Dans ce cas, le prix sera fonction de sa part de propriété, déduction faite des échéances restantes dues du prêt immobilier et des éventuelles indemnités.

Pour ce faire, vous devrez nécessairement vous rapprocher d'un Notaire.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo