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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27377 , Jun 9, 2014
Ma mère loue un pré de 84 ares à un locataire qui a fait couper au ras du sol une haie sans lui demander l'autorisation (locataire retraité du secteur privé). la haie était composée de ch… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°27482 , Jun 20, 2014
Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°15981 , Jun 26, 2014
Que devient l’assurance vie héritée par le conjoint survivant ? est-ce encore considéré comme de l’assurance vie ? a la disparition du dernier conjoint ces sommes héritées sont el… lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
Question juridique n°27486 , Jun 20, 2014
Ma belle mère vient de décéder elle a 4 enfants dont un avec qui elle est fâchée depuis 21 ans. est-ce-que cet enfant doit tout de même payer ? est-ce que cela se fera au prorata … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27413 , Jun 13, 2014
Un voisin a sa haie qui atteint une hauteur de 5 à 6 m et un sapin immense, nous lui avons demandé par courrier, puis par courrier recommandé et avec déplacement de la police municipale qui… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais