Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°15613 , Jun 26, 2014
Je suis locataire d’un appartement, je n’ai jamais fait de bail écrit mais j’ai un engagement verbal (preuve avec les paiement de loyer). ma propriétaire vend son bien mais je n’ai reçu a… lire la suite
réponses de Me JAURIGE Bernard Eric , Avocat à Toulon (83000)
Question juridique n°15623 , Jun 26, 2014
J’ai 19 ans et j’ai demandé à la mère de mon demi frère et de ma demi soeur de 20 mois si je pouvais les garder chez moi avec ma soeur de 20 ans et ma mère et même mon grand-père pend… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°15737 , Jun 19, 2014
Mon mari et moi comptons nous séparé, il veut me laisser la maison dans laquelle on vit pour l’instant avec nos enfants sans réclamer sa part. est possible. y-a-t-il beaucoup de fra… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°15747 , Jun 19, 2014
"lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusq… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°15830 , Jun 13, 2014
Ma femme et moi (propriétaire tous les 2) avons loué l'appartement à mon frère. ma femme et moi étant maintenant en froid, a t-elle le droit d’exclure mon frère de l'appartement et … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre