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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°19171 , May 26, 2014
Je suis propriétaire d’une parcelle que je souhaite vendre en terrain constructible. sur le certificat d’urbanisme le permis de construire serai autorisé si je prouve qu’il y a un accès par… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°19174 , Jun 20, 2014
Peut on demander son effacement du fichier des délinquants sexuel? en effet, on n’a demandé mon inscription après une agression sexuelle sur mineur de moins de 15ans merci lire la suite
réponses de DIOUF Rokhaya Claire , Juriste à Grenoble (38000)
Question juridique n°19175 , Jun 20, 2014
Je suis un homme vivant en couple avec un personne dont la maman accepte de nous vendre son bien immobilier en france. la maman est divorcée et à 2 enfants. est t-il possible donc… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°19177 , Jun 20, 2014
L’ex épouse de mon conjoint a demandé une revalorisation de la pension alimentaire de leurs 2 enfants. celle-ci passe à 400 euros au lieu de 50 euros. nous avons fourni nos salaires alo… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°19178 , Jul 4, 2013
Mon ami est actuellement en instance de divorce. sa femme a reçu, pendant le mariage, un terrain de la part de ses parents. sur ce terrain, n’appartenant qu’à madame, ils ont constru… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot