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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Question juridique n°26471 , 11 mars 2014
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Mon conjoint et moi-même ne sommes ni mariés, ni pacés. Le père de mon conjoint nous vend sa maison au prix fort (c'est à dire pas de donation cachée). Le problème est que mon conjoint a 4… + lire la suite
Centre médical en instance de fermeture. Antérieurement 9 baux professionnels pour 9 cabinets de consultation d'exercice médical spécialisé libéral. Tous les cabinets,SAUF UN, se sont libérés … + lire la suite
La valeur patrimoniale des cartes d’un agent commercial rentre t’elle dans l’actif de la communauté à partager en cas de divorce? j’ai lu que cette valeur était due au fait qu’à la cessatio… + lire la suite
Question juridique n°25230 , 9 déc. 2013
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Bonsoir Puis je savoir si en cas de vente et de transformation d’un local commercial en appartement (situe dans une copropriété )avec des millièmes commerciaux , ceux ci restent en millièmes … + lire la suite
Le Trésor Public de Cergy Pontoise réclame le paiement de taxes foncières de 2007 et 2008 sur des immeubles qu’ils n’ identifient pas en les imputant à une SA radiée du Registre de Commerce en … + lire la suite

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France