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Question juridique n°21864 , May 3, 2013
bonjour je voudrai savoir si un parent a qui on a retiré l’autorité parentale par un jugement doit etre tenu responsable des délit commis par son fils mineur qui est et la garde complète de la mère. merci
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Réponse du May 2, 2013 5:37 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



La présomption légale de responsabilité qui pèse sur le parent cesse, en dehors de toute faute personnelle du parent, du fait de la perte de l'autorité parentale et de l'absence de cohabitation avec l'enfant mineur.

Le parent qui ne dispose plus de l'autorité parentale et qui ne cohabite pas avec l'enfant ne sera donc pas, en principe, responsable des délits commis par son enfant mineur.



Cordialement



 

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand