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Question juridique n°24533 , Nov 15, 2013
Bonjour, je suis locataire dans une résidence comprenant un parking privé dans un garage. Les portes d’entrée de la résidence ainsi que celle du garage sont censées s’ouvrir par utilisation d’un passe électronique ou d’une télécommande. Mais depuis près d’un an au moins, malgré les signalements à mon propriétaire, je constate que l’un des accès, suite à un acte de vandalisme, n’est plus verrouillé et les deux syndics successifs n’ont toujours pas assuré sa réparation. On signale dans le garage depuis quelque temps une multiplication des actes de vandalisme sur des voitures du garage, et notamment la mienne tout récemment (et ce n’est pas la première fois pour moi dans le garage). Puis-je exiger du syndic (et si oui, comment ?) qu’il paie la franchise liée à la réparation de ma voiture ?
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Réponse du Oct 27, 2013 1:03 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



A supposé que le Syndic de copropriété ait eu connaissance du dysfonctionnement des systèmes de verrouillage desdits accès et qu'il se soit abstenu de procéder aux réparations qui s'imposaient, cela constitue une négligence susceptible d'engager la responsabilité du Syndic à l'égard des locataires ou propriétaires victimes de dégradations en raison de cette passivité.

Ainsi, à titre personnel, vous êtes fondé à intenter une action en responsabilité civile à son encontre et demander le paiement de dommages et intérêts à raison du préjudice matériel, économique subi, à condition d'être en mesure de démontrer que la faute du Syndic est la cause du préjudice.

Rien ne vous empêche de solliciter le remboursement d'une partie des frais engendrés par les actes que vous dénoncez, mais en cas de refus, une action judiciaire sera nécessaire.

Enfin, il conviendrait également d'enjoindre votre bailleur ainsi que le syndic de procéder ou faire procéder aux réparations nécessaires.

 



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay