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Question juridique n°27232 , May 21, 2014
Bonjour,

J'ai cédé mon fonds de commerce le 31/12/2012 pour prendre ma retraite, et mon acheteur qui a repris les salariés me réclame (20/05/2014) la rétrocession des congés payés de ces salariés pour 2013.
l'acte de vente ne mentionne pas ce fait et nous n'avons jamais parlé de cette éventualité.
la facture est de ht 8579.
28 avec de la t.v.a. de 20% ?
Ma retraite est de 600€ par mois, pouvez vous me dire si cette facturation est légale ?
Je vous remercie d'avance,courtoises salutations

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris