Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20799 , Mar 14, 2013
BONJOUR MAITRE,
MA QUESTION EST LA SUIVANTE.MES G-PARENTS DECEDES DEPUIS PLUS DE 40 ANS AVAIENT EN PROPRIETE DEUX PARCELLES DE TERRAINS AGRICOLE SANS GRANDE VALEUR POUR L’EPOQUE.SUR 1 PARCELLE UNE BUSE DE CANALISATION ALIMENTE LE CHATEAU D’EAU SITUE SUR LA rd915 osny 95.LA MAIRIE DIT NS AVOIR CONTACTES, MAIS LES HERITIERS : 4 ENFANTS DE MES G.PARENTS (DONT MON PERE DECEDE EN 1983), N’ONT JAMAIS ETE CONTACTE.LA PUBLICATION A ETE FAITE A LA MAIRIE MAIS EVIDEMMENT AUCUN DE NOUS NE PASSE TS LES JOURS DANS CE LIEU.
MES PARENTS RESIDAIENT A OSNY DEPUIS 1951, et ma mere jusqu4AU 7/12/2012,VOTAIENT DANS CETTE COMMUNE, LA CONCESSION FAMILIALE DES PIRIOU EST A OSNY.S’IL Y AVAIT EU UNE RECHERCHE SERIEUSE OSNY EST UNE PETITE VILLE ET LES SCES CONCERNES AURAIENT PU CONTACTER MA MERE QUI DE CE FAIT SE TROUVE CO-HERITIERE AVEC MOI DE LA PART DE MON PERE DONC, SANS INFORMATION IL Y A UNE SERVITUDE SUR CE TERRAIN DE 523M2 QUI SERA DANS LES ANNEES A VENIR CONSTRUCTIBLE.QUEL EST NOTRE RECOURS?DEPUIS 6 ANS NS NS DEBATTONS AVEC LE NOTAIRE POUR VALIDER LA SUCCESSION DE MES G-PARENTS, IL MANQUE TOUJOURS UN DOCUMENT.QUE NOUS CONSEILLEZ VOUS, QUELS SONT NOS DROITS, LE MONTANT DES INDEMNITES ET CE TERRAIN POURRA T-IL LE JOUR "J" ETRE MIS EN VENTE SANS PERTE D’ARGENT.CORDIALEMENT A VOUS

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu