Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19536 , Jun 17, 2014
Bonjour,

Actuellement en création d’entreprise d’agence de production sonore, mon associé, compositeur professionnel actionnaire minoritaire, et moi-même, gérante actionnaire majoritaire, ne souhaitons adhérer à aucune société de gestion collective.
pour la protection des oeuvres, nous effectuerons de simples dépôts auprès du snac.
mais pour les redevances relevant des droits de diffusion publique et des droits de reproduction mécanique, nous souhaitons les percevoir via notre société.
aussi je souhaite savoir si, hormis la solution des licences creative commons, il existe une alternative à l’adhésion auprès de la sacem, sdrm et autres ?
Telle qu’une licence personnalisée intégrant la mention libre de droit sacem et versement des redevances via notre société ?
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de l’attention que vous portez à ma demande.
cordialement,

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme