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Question juridique n°19278 , Jan 14, 2013
Des charges de copropriété ont été votées pour des travaux de commun d’une SCEA Certains lots sont en copropriété Comment la sté peut-elle obliger le paiement de ces dites charges ? Comment envisager un avenant à l’AGO mentionnant les précisions en terme de date butoire d’exécution des travaux ou, et d’un compte séquestre ? Ne pouvant immobiliser indéfiniement des sommes conséquentes sur le compte de la société, il n’existe^pas de syndicat.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme