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Question juridique n°19260 , Jan 14, 2013
je suis commerçant en exploitation personnelle sans local commercial et dois saisir le TASS et je voudrais savoir si le TASS compétent est selon l’adresse de mon domicile inscrit sur l’Extrait K ou selon mon adresse actuel.

merci d’avance pour votre réponse,

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris