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Question juridique n°22838 , 26 juin 2013
bonjour mon mari en liquidation judiciaire c’est vu saisir son commerce qui as été vendu a un prix dérisoir par le liquidateur. aujourd’hui c’est ma maison qui est saisie par ce meme liquidateur. maison qui avait été acheté avant notre mariage . il y a donc vente en indivision. avait il le droit de saisir ma maison vu que moi je n’etais pas en liquidation judiciaire? sachant que lors de notre mariage il n’as pas été fait de contrat ?
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Réponse du 25 juin 2013 12:08 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au regard des faits que vous mentionnez, il semblerait que la maison ait fait l'objet d'une acquisition commune avant votre mariage et constitue donc un bien indivis.



Or, le liquidateur judiciaire peut parfaitement engager une procédure dite de licitation-partage auprès du Tribunal de Grande Instance afin de faire saisir le bien, procéder à une vente aux enchères et recueillir la part du prix de vente correspondant aux droits de votre époux dans l'indivision (article 815 du Code civil).



Néanmoins, si lors de l'acquisition de la maison, une clause d'attribution préférentielle en cas de partage a été prévue, vous disposez de la faculté de solliciter ladite attribution.

Si cela n'est pas le cas, le liquidateur judiciaire pourra alors faire procéder à la vente aux enchères de la maison (arrêt Cass. Civ.1ere du 26/09/12 n°11-16246).

Vous recevrez alors la part du prix de vente en proportion de vos droits dans l'indivision.



 


Restant à votre disposition



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs