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Question juridique n°25096 , Apr 3, 2014
Ma mère vient de décéder, divorcée depuis 1984 elle recevait de mon père une indemnité compensatoire de 520 euros.
Lui toujours vivant remarié en retraite depuis, il ignore sa propre fille et ses 2 petites filles.
Peut-il continuer à me verser cette indemnité ou autre chose car je veux lui faire payer cette indifférence.
il n’y a pas d’enfant né de cette 2ème union.
ma belle-mère a 2 enfants adultes et indépendants d’un premier mariage.
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Réponse du Dec 1, 2013 9:58 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Madame,

La Loi est malheureusement silencieuse quant au sort de la prestation compensatoire suite au décès du créancier.
Cela étant, il est généralement  considéré que le versement de la prestation sous forme de rente prend fin au décès du créancier.
S'il s'agit d'un capital même échelonné, les sommes devront être versées à la succession.


Cordialement.

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré