Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20509 , 29 avr. 2014

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour un renseignement.
Depuis 14 ans je suis séparé et je paye une pension alimentaire pour ma fille.
J’ai demandé a mon ex amie d’ouvrir un compte spécial pour faire le virement de pension alimentaire et elle refuse en prétextant l’article 373-2-2.
Faut-il que je passe par un huissier de justice pour obtenir le droit de faire un virement?
je vous remercie de votre compréhension
513
vues
Réponse du 2 mars 2013 10:45 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

Effectivement la pension alimentaire est versée selon le cas par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confiée (article 373-2-2 du code civil).
En revanche, la loi prévoit également que la pension peut être directement versée à l'enfant, mais pour cela l'accord de l'autre parent est nécessaire (article 373-2-5 du code civil).
En cas de désaccord, ce qui semble être le cas, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside l'enfant, qui pourra décider d'un tel versement si l'enfant est majeur.

Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas