Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27494 , 23 juin 2014
J'ai un enfant âgé de 15 ans.
Il vit chez moi et ne va chez son père qu'à midi durant les périodes d'école.
Ils prennent le déjeuner ensemble.
Mon enfant ne souhaite pas dormir chez son père car il a des crises d'asthme chez lui du fait de moisissures dans sa chambre.
Ces crises lui ont provoqué des problèmes de santé et l'ont gêné dans sa scolarité cette année lorsqu'il était en garde alternée.
Son père ne me verse aucune pension et j'aimerais en avoir une, car il rechigne toujours et tarde à me rembourser la moitié des frais que j'engage pour mon enfant.
Si je demande une pension, peut-il imposer à mon enfant un droit de visite durant les week end et les vacances ?
1106
vues
Réponse du 20 juin 2014 16:13 par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

Vous ne précisez pas si les modalités de garde dont vous faites état ont été fixées par le juge ou de manière amiable avec le père de l'enfant.
Dans tous les cas, si ce mode de garde ne convient plus et que vous ne trouvez pas d'accord avec le père de l'enfant, vous pouvez vous adresser au juge aux affaires familiales.
Ainsi, vous pouvez donc demander au juge qu'il fixe à la fois une pension alimentaire et qu'il modifie le droit de garde.
Pour cela il vous suffit d'adresser une requête au Juge à l'aide notamment du formulaire cerfa prévu à cet effet.
Le juge prendra sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant, sachant qu'il ne peut refuser un droit de visite et d'hébergement au père de l'enfant à moins que cela ne soit justifié par des motifs graves.
Si votre souhait est de fixer les modalités de garde à l'amiable, il serait judicieux de rédiger une convention avec l'autre parent, et de la faire homologuer par le même Juge.
Quoi qu'il en soit et en réponse à votre question, le père ne peut imposer telle ou telle condition, sachant que les conditions de garde devront être fixés dans l'intérêt de l'enfant. 

Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac