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Question juridique n°20087 , Feb 19, 2013
Bonjour, mon fils a 21 ans il poursuit ses études, son père ne paie plus sa pension alimentaire depuis ses 18 ans. J’ai déposé un dossier chez une avocate depuis 2 ans à part me dire qu’elle a saisi le procureur (je n’ai jamais rien eu de sa part) j’attends toujours et rien. Mon ex n’est pas employé donc pas de saisie sur salaire, les comptes sont vides. Par contre il a un orchestre il fait des concerts toute l’année déclarés ou pas? Je viens de voir qu’il a crée une boîte de production vente de CD sur internet. Depuis des années il est en concubinage ils ont un fils de dix ans, sa compagne gagne plus de 3000 euros par mois, ils sont propriétaires d’une maison ( pas encore payée)L’avocate me dit que s’il n’a rien je vais supporter tous les frais si j’engage une procédure qui risque de ne pas aboutir. C’est un peu facile moi je peine à arriver à payer les études de mon fils lui mène la grande vie, casino, voiture, maison. Mon fils est dégoûté d’avoir un père irresponsable. Chaque fois qu’il voit son père celui-ci se place en victime, il dit à son fils qu’il n’a que des dettes mais qu’avant Noël il a perdu 2000 euros au casino soit toute la pension alimentaire de l’année, il doit me donner 180 euros par mois. Merci de m’aider.
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Réponse du Feb 13, 2013 8:13 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Vous apportez de nombreux éléments en ce qui a trait à votre situation mais ne précisez en rien si le versement de cette pension alimentaire est prévu par une décision de justice (Jugement, ordonnance...).

Si tel est le cas, ce n'est pas un avocat qui serait plus à même d'obtenir une exécution forcée, mais un Huissier de Justice.

Dans pareille situation, vous devriez vous rapprocher de votre Conseil afin de connaître des diligences effectuées en fonction des honoraires dont vous vous serez éventuellement acquittés.



Quoi qu'il en soit, il appartiendra à l'Officier Ministériel d'effectuer les diligences nécessaires pour recouvrer les sommes dues, telles : saisie attribution, saisie vente des biens meubles et mobiliers ...

A titre d'information, sachez que vous pouvez éventuellement effectuer une demande d'allocation de soutien familial auprès de l'organisme compétent (Caisse d'allocation familiale), voire de recouvrement public de la pension en adressant votre requête au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile, si vous avez déjà eu recours à l'une des voies d'exécution de droit privé (paiement direct...).



A défaut de décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, vous ne serez obtenir une quelconque exécution forcée et devrez saisir le Juge aux affaires familiales afin que celui ci soit fixé.





Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre