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Question juridique n°22614 , Jun 13, 2013
Bonjour ma question est la suivante : suite à un divorce mon ex-épouse quelques années plus tard elle a fait une demande de pension alimentaire pour ma fille, à lépoque encore mineure. Le JAF m’a condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour ma fille de 220 €. Les relations avec son beau père n’ont jamais été bonnes et se sont dégradées encore plus avec le temps, jusqu’à ces jours. A l’heure actuelle, ma fille vient d’avoir 20 ans, elle ne poursuit plus d’études, elle est à la recherche d’un emploi et se voit dans l’obligation de quitter le logement où résident sa mère et son beau père (qui sont mariés)car la vie en leur compagnie, surtout de son beau père, est insupportable.Je suis conscient que suis obligé de continuer le paiement de de la P A pour ma fille et je n’en disconviens pas. Puis je demander au JAF de payer la PA à ma fille directement? il y a t’il une limite d’age pour le paiement de cette pension? et la question la plus importante pour moi : Sa mère doit elle lui en payer une aussi de pension alimentaire au vue de L’article 371-2 du code civil ? et quelles démarches sont effectuer ? merci d’avance pour votre réponse car j’ai eu différentes réponses concernant mes questions posées auprès d’autres personnes
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Réponse du Jun 12, 2013 9:04 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

La pension alimentaire doit être versée dans les conditions prévues par le Jugement initial, et jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir seule à ses besoins.

Si l'enfant n'est plus à la charge de la mère de l'enfant, vous devrez saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire et/ou afin de modifier les modalités de versement des aliments.



La mère de l'enfant pourra être tenue de verser une pension alimentaire que si le Juge est saisie d'une telle requête par le demandeur lui même (votre fille), l'obligation d'aliments de manière générale ne prend pas fin à la majorité de  l'enfant.



 

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King