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Question juridique n°19467 , Jan 22, 2013
Bjr
Ma mere est en maison de retraite depuis mars 2012, une demande de placement a ete faite aupres du conseil general avec demande d obligation alimentaire. Nous venons de recevoir la decision et seul mon frere est tenu a l obligation et doit verser 280 Euros par mois il demande de payer avec lui. Peut on refuser de payer et que risque t on s il saisi le tribunal. Serons nous tenu de payer et le montant de l obligation pourra
t il etre superieur a 280 EUROS.
Je vous remercie d avance
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Réponse du Jan 21, 2013 9:57 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



De toute évidence, sachez  que chacun de vous êtes tenu à une obligation alimentaire au titre de l'article 205 du code civil.

A ce titre, votre frère serait en droit de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance afin que chacun soit obligé en fonction de ses ressources.



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre