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Question juridique n°22021 , May 14, 2013
Bonjour, je suis divorcée par consentement mutuel depuis 2 juillet 2009, au moment du divorce j’ai refusé que mon ex mari me verse une pension. Or je suis sans emploi depuis depuis 3 ans. Je n’arrive plus financièrement. Es ce que je peux demander à mon ex mari avec qui j’ai gardé bon contact, je me verser une pension mensuelle. Je crois que j’ai 5 ans pour réclamer une pension. Je vous remercie de me donner cette information.
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Réponse du May 13, 2013 3:36 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Vous semblez confondre le délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des arriérés de prestation compensatoire et le délai pendant lequel vous pouvez demander une telle prestation.

De toute évidence, celle-ci ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce.

En effet, la demande ne peut être ainsi accueillie après l'homologation de la convention de divorce.

 



Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq