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Question juridique n°27062 , 12 mai 2014
Actuellement étudiante en bac +4, je bénéficie des bourses de l'enseignement supérieur à hauteur de 249 euros par mois, mon petit frère aussi.
J'ai appris que pour l'année 2014-2015, nos bourses vont diminuer et nous ne percevrons plus que 160 euros par mois.
Mon père est enseignant, ma mère femme au foyer.
seulement, il se trouve que notre père refuse depuis que nous avons droit aux bourses de nous donner un seul centime.
Par conséquent, avec nos 250 euros de bourses par mois nous devons assumer : la cantine scolaire, les factures de téléphone portable, les déboursements médicaux, les achats de vêtements divers et de chaussures, l'entretien de nos voitures, l'essence, les divers sorties (comme tous jeunes de notre âge), produits du quotidien.
Avec 250 euros par mois cela allait mais avec 160 euros cela va être impossible.
Comment pouvons nous faire pour continuer nos études convenablement ?
Sachant que normalement cet argent est prévu pour des dépenses uniquement liées à l'enseignement.
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Réponse du 5 mai 2014 22:13 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,
 
Vous ne précisez pas si vos parents sont séparés ou non.
Si c'est le cas, une pension alimentaire doit vous être versée par le parent qui dispose d'un droit de garde réduit et ce même après votre majorité tant que vous poursuivez vos études (article 203 du code civil / Cass,  1ère civ, 18/05/72).
Si le débiteur à mis fin au versement sans aucune démarche auprès du Tribunal compétent, il appartient au créancier de recouvrer les sommes dues en se rapprochant notamment d'un Huissier de Justice.

Outre la bourse que vous percevez, il est possible de vous adresser également aux collectivités territoriales (ville, département et régions) qui peuvent accorder des aides financières aux étudiants en difficulté selon certains critères.

Cordialement.

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre