Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26343 , Feb 27, 2014
Dans les 1er jours de mon divorce, ayant refusé de verser une pension alimentaire, j'ai eu une saisie sur mon salaire (je suis fonctionnaire).
Au bout de 2 mois, mon avocat m'a suggéré de faire lever cette saisie.
J'ai refusé car préférant cette solution, cela m'évitant tout contact avec mon ex épouse.
Aujourd’hui mes enfants travaillent, et j'aimerai donc faire annuler cette pension.
Comment dois je m'y prendre, sachant que je ne veux toujours aucun contact avec mon ex.
864
vues
Réponse du Feb 27, 2014 11:28 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Monsieur,

L'article 371-2 du Code civil précise que « l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».
Cependant, la pension est fixée en fonction des besoins et des ressources de l'enfant ; si vos enfants ont effectivement une activité rémunératrice, vous êtes effectivement en droit de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire.
Le Tribunal compétent sera le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence le créancier, et il vous appartiendra de rapporter la preuve des circonstances qui vous permettent de vous en décharger (Civ, 9 janvier 2008).
Si ces preuves sont difficiles à apporter , vous pourriez dans un premier temps exiger du créancier qu'il justifie de la situation des enfants, à savoir notamment si ces derniers sont toujours à sa charge.
Enfin parallèlement, il conviendrait de demander la mainlevée auprès de l'Huissier de justice qui a été mandaté par courrier recommandé, en informant celui-ci de l'activité salariée des enfants.

Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon