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Question juridique n°20541 , Mar 25, 2014
Bonsoir,

Je me présente sans l’assistance d’un avocat par devant la JAF.
L’avocat de la partie adverse ne m’a pas communiqué ses conclusions et je voudrais savoir les délais prescrits par le TGI.
Après demain je dois me présenter devant la Juge et que va t-il se passer si je ne connais pas le dossier de la partie adverse ?
Puis-je demander à la JAF de classer le dossier à mon avantage suite à ma demande de suppression totale de la PA due à mon ex-épouse pour mon fils de 21 ans ?
(car depuis plus de 2 ans je ne reçois aucun justificatif témoignant d’éventuelles recherches de stages, de travail.) MERCI.
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Réponse du Mar 3, 2013 11:50 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

S'il apparaît que vous n'avez pas pu prendre connaissance des pièces de la partie adversaire, ce conformément au principe du contradictoire, voire qu'elles vous aient été communiquées que tardivement, seul un report de l'audience peut être sollicité (article 16 du code de procédure civile).
Dans votre cas de figure, vous pourrez invoquer le non respect du contradictoire, mais qui ne saurait conduire à une décision de justice exclusivement dans votre intérêt.
En effet, lorsqu'il s'agit d'une procédure orale, ce qui est le cas en ce qui concerne les litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, le Juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience ; s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience.


Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu