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Question juridique n°26601 , Mar 24, 2014
Bonjour,

Je souhaite connaître la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu?
Et aussi, savoir sou quel délai?
Comment et auprès de qui contester un enlèvement de biens saisis (pv de vérification et d'enlèvement d'objets saisis par commissaire priseur)?
Cordialement
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Réponse du Mar 24, 2014 12:30 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Une procédure d'exécution mobilière peut effectivement être engagée par tout créancier muni d'un titre exécutoire.
A l'issue de la délivrance d'un commandement, la vente forcée (aux enchères) des biens a lieu après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie (article L.221-3 du code des procédures civiles d'exécution).
En revanche, le délai pendant lequel un acte d'exécution peut intervenir suite à la signification du commandement de payer, est de deux années.
En effet, passé un délai de deux ans, si aucune vente aux enchères n'intervient, les poursuites ne peuvent être engagée que sur un nouveau commandement, outre les cas d'interruption de la prescription (article R.221-5 du code des procédures civiles d'exécution).
Si vous entendez contester la procédure s'agissant des biens saisis vous devrez adresser votre demande auprès du Juge de l'exécution du Tribunal dans le ressort duquel a lieu la saisie (article R.221-40 du code des procédures civiles d'exécution).

Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme