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Question juridique n°26952 , Apr 25, 2014
Bonjour,

Une personne me doit 5300 euros.
Après un jugement en ma faveur je viens de recevoir une lettre de la banque de France que cette personne s'est mis en commission de surendettement.
Est-ce que je peux le faire saisir quand même malgré le dossier de surendettement.
Merci
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Réponse du Apr 24, 2014 5:58 PM par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Dès lors qu'un dossier de surendettement est considéré recevable, les procédures d'exécution forcée que peuvent engager les créanciers dont la créance a été inscrite au dossier, ne peuvent être poursuvies pendant maximum deux années.

En effet l'article L.331-3-1 du code de la consommation dispose en son alinéa premier : "La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (...)".

Autrement dit, vous ne pourrez obtenir l'exécution forcée de la décision de justice dont vous semblez disposer, pendant une certaine période. A défaut d'effacement vous pourrez à l'issue de la procédure, vous rapprocher d'un Huissier de justice.

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King