Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25428 , Apr 4, 2014
J’héberge temporairement et gratuitement un membre de ma famille .
Celui-ci a des ennuis avec un huissier qui s’est présenté à mon domicile en me disant qu’il pouvait effectuer une saisie chez moi.
Est-ce dans son droit et comment faire pour empêcher une intervention chez moi n’ayant rien à voir avec les problèmes de mon parent.
On m’a conseillé d’aller en gendarmerie.
Merci
448
vues
Réponse du Dec 19, 2013 9:38 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La procédure est différente selon qu'il s'agit d'une saisie appréhension ou d'une saisie-vente, l'une ayant pour but de permettre à l'Huissier d'appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier (article L.222-1 du code des procédures civiles d'exécution), l'autre ayant pour objectif de permettre la saisie des biens meubles du débiteur d'une créance liquide et exigible (article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution).
S'il s'agit d'une saisie vente, ce qui pourrait être le cas avec un titre exécutoire bien entendu, vous pourrez tout à fait vous y opposer en apportant la preuve que les meubles ornant le logement vous appartiennent.
En effet, les biens meubles sont présumés appartenir au propriétaire et/ou locataire.
Dès lors, si un commandement aux fins de saisie-vente est signifié au débiteur, vous pourrez contester celle-ci directement auprès de l'Huissier de Justice en justifiant de votre qualité de locataire ou propriétaire unique, voire auprès du Juge de l'exécution.


Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai