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Question juridique n°19994 , May 9, 2013
BONJOUR,
par jugement de divorce du 27/05/2005, j ai ete condamne a verser une prestation compensatoire de 18300 euros dont 5000 à payer avant le 27/05/2006, et 13300 euros en 48 mensualité repartie de juin 2006 à juin 2010.n ayant pas les moyens pour cause de chômage, je n ai jamais payer les 5000 euros et payer les mensualités de juin a décembre 2006 puis de aout 2007 à aout 2009. Madame au courant de mes difficulté financière n a fait aucune demarche. En octobre dernier j ai engager une procédure devant le juge des affaires familiale en transfert de résidence à la demande de mon fils et aujourd’hui hui nous sommes en appel. Madame, en répression a procédé a une saisie sur salaire vite arête car illégale puis une saisie attribution de mes compte pour un montant de 540 euros et a saisie le tribunal pour obtenir une saisie de mes rémunération. je suis convoque le 11 avril au T.I du Puy en Velay. Comment calculer ce qu’il me reste à devoir, la prescription quinquennale s applique t elle dans ce cas et si oui dois ne tenir compte que des montant impayé depuis le 1er janvier 2008

vous remerciant de votre réponse cordialement.

c bourgier
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Réponse du Feb 10, 2013 3:12 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

La prescription quinquennale est une prescription extinctive des obligations, dans la mesure où  elle n’a été interrompue par aucunes démarches.

Ainsi les créances antérieures aux mois de 2008 seraient effectivement prescrites.

 

Restant  à votre disposition

 

Cordialement.

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France