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Question juridique n°22071 , May 16, 2013
Bonjour, mon conjoint a différent huissiers, j’aimerais savoir si ils ont droit de faire une saisie mobilière si nous donnons de l’argent tout les mois et ce qu’ils ont le droit de saisir ? Merci
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Réponse du May 15, 2013 3:34 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



il aurait été plus aisé de répondre à vos demandes en exposant de façon plus détaillée la situation dans laquelle se trouve votre conjoint.



Dans tous les cas, si un échéancier a été convenu entre l'Huissier et votre conjoint, et dans la mesure où cet accord est respecté par le débiteur, l'Huissier ne pourra pas procéder à une saisie mobilière.



Quant aux biens pouvant faire l'objet d'une saisie, il s'agit de tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à votre conjoint sauf ceux que la loi déclare insaisissables, ceux nécessaires à la vie et au travail de votre ami et de sa famille ainsi que les biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades (articles L.112-2 et R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution).



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai