Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22396 , May 31, 2013
Je reformule en essayant d’être plus claire.
1999 divorce , garde alternée de deux enfants 1990, 1992.
21/07/2004 nouveau jugement, résidence chez la mère, pension fixée à 300 euros par enfants.
Depuis 2004 aucune révision de la pension malgrè l’augmentation significative du salaire du papa. De plus , il n’a jamais voulu comme le précisait le jugement indexer la pension le 1 janvier de chaque année. Je n’avais jamais osé agir. En septembre 2012 j’ai contacté un huissier qui pour agir me demandait le double de la notification reçue par mon ex mari à l’époque. Je possède la mienne , j’ai demandé au tribunal le n° de la minute concernée , le greffier m’a répondu par courrier qu’il ne possède plus les dossiers de 2004. Les calculs fait sur le site officiel amenait la somme dûe à près de 3000 euros.
18 avril 2013, j’ai saisi le JAF, qui a augmenté la pension mais qui m’a dit que pour la somme concernant l’indexation je devais demander à Monsieur !
Sur le nouveau jugement, il y a rappel des sommes et des anciens jugements. Je suppose donc que je peux demander au tribunal la notification reçue par mon ex-mari. Est-ce que ce nouveau document qui rappelle les anciens devoirs de monsieur peut faire fois et me permettre de récupérer le rappel sur 5 ans comme le prévoit la loi en m’adressant à un huissier? Une de mes deux filles n’est plus à ma charge cette année mais l’était jusqu’à présent. Puis-je faire un rappel la concernant ou est-ce obsolète ?
je vous remercie par avance, Maître , pour vos réponses et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.
521
vues
Réponse du May 31, 2013 1:26 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



L'énoncé détaillé que vous faites de la situation est un peu plus clair.

De toute évidence, vous semblez confondre le jugement, du moins l'envoi postal de la décision justice par le Tribunal  compétent, de la signification même du Jugement.

Bien que le père des enfants ait procédé au paiement de la pension alimentaire qui lui incombe, vous deviez procéder à la signification du jugement (article 651 du code de procédure civile).

A défaut de signification par voie d'Huissier de Justice, vous ne pourrez recouvrer les éventuels impayés.

En effet, l'Officier Ministériel au préalable mandaté ne pourra mettre en œuvre une mesure d'exécution forcée que pour les dettes postérieures à la signification du Jugement, car l'acte est considéré comme n'ayant pas été porté a la connaissance du débiteur.

Dès lors, vous n'avez pas d'autre démarche à accomplir, que celle de signifier désormais le dernier Jugement, mais malheureusement vous ne pourrez recouvrer les arriérés de pensions alimentaires, sauf à en convenir avec le père des enfants.

 

Restant à votre disposition

 

Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu