Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26831 , Apr 16, 2014
Bonjour,

Je suis très inquiète car je dois 4585 euros à une société de crédit.
J'ai proposé un échéancier à l'Huissier sans réponse.
Il me réclame tout d'un coup sinon je risque une saisie de meubles ou une saisie sur salaire !
Je suis seule avec un enfant avec des problèmes financiers, je suis déjà à découvert tous les mois et licenciée le 30 juin.
Comment faire ?
 
458
vues
Réponse du Apr 12, 2014 12:47 PM par :
Me DI TELLA Camille, Avocat
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

En raison de votre prêt à la consommation et de votre prochain licenciement, il vous faut saisir le juge sur le fondement de l'article L.313-12 du Code de la consommation qui dispose que « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance ».
Toutefois, cette mesure (délai de grâce) ne pourra être effectuée que dans la limite de deux années.
Vous pourrez également solliciter auprès du Juge la mise en place d'un échéancier, sachant que le Juge peut être saisie par requête (courrier recommandé avec AR).

Bien cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr