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Question juridique n°27113 , May 16, 2014
Deux huissiers de justice peuvent-ils procéder à une saisie-vente chez le même débiteur, mais pour deux créances différentes ?
Et donc, au préalable, faire l'inventaire des biens du débiteur, mais pour deux créances différentes ?
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Réponse du May 10, 2014 12:58 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Pour effectuer une saisie, à condition qu'un commandement de payer ait été signifié préalablement, l'huissier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L221-1 du code des procédures d'exécution).
En outre, il est un principe selon lequel "saisie sur saisie ne vaut", c'est-à-dire qu'un créancier ne peut saisir les biens du débiteur qui font déjà l'objet d'une saisie.
En outre, l'huissier signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes (article R522-11 du code des procédures civiles d'exécution).
Ainsi, les deux huissiers peuvent procéder à la saisie des biens du débiteur afin de les vendre pour rembourser la dette mais ils ne peuvent pas saisir les mêmes meubles, ils devront se les "partager".

Cordialement
 

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte