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Question juridique n°19923 , May 22, 2014
J’ai trouvé dans ma boite aux lettres et en mon absence une simple feuille volante d’un avis de passage d’un huissier pour une assignation.
Je trouve cette façon de faire un peu légère, et n’ayant rien demandé, j’estime ne pas devoir me déplacer chez l’huissier pour retirer une quelconque convocation n’étant pas le demandeur.
Merci de votre réponse.
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Réponse du Feb 7, 2013 2:45 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

La procédure que vous décrivez semble correspondre à celle relative à la signification à personne  qui d'ailleurs est nécessaire dans le cadre d'une assignation.
Dans ce cas, l'huissier de justice vous délivre l'acte en main propre.
Lorsque la signification à personne n'est pas possible, l'acte peut être délivré à domicile et dans tous les cas, l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise (article 655 du code de procédure civile).
Vous avez tout intérêt à récupérer l'acte auprès de l'étude d'Huissier et vous présenter à l'audience à laquelle vous avez été convoqué, en vous faisant représenter notamment par un Avocat.

Bien cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée