Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26352 , May 16, 2014
Peut-on faire une opposition d'injonction de payer pour demander un délai au juge (paiement en plusieurs fois) ? lire la suite
réponses de Me FAURAIN Jean , Avocat à Boulogne billancourt (92100)
Question juridique n°25962 , Feb 3, 2014
Mon locataire est parti sans préavis, sans laisser d'adresse, avec le pass et les clés. un huissier pourra t-il, après les 2 mises en demeures que j'aurai notifiées-et qui reviendront… lire la suite
réponses de DIOUF Rokhaya Claire , Juriste à Grenoble (38000)
Question juridique n°25428 , Apr 4, 2014
J’héberge temporairement et gratuitement un membre de ma famille . celui-ci a des ennuis avec un huissier qui s’est présenté à mon domicile en me disant qu’il pouvait effectuer une saisie… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°25295 , Jan 15, 2014
après qu’une procédure d’appel ait été interrompue faute de conclusions prises par la partie adverse dans les temps impartis et ayant ainsi entraîné une radiation, un huissier peut-il … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°24655 , Jan 2, 2014
Voilà mon ami à une entreprise individuel mais n’arrive pas à la fermer, les assurances qu’ils n’arrivaient plus à payer lui on envoyer un huissier malheureusement nous avons trop attendu e… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme